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HARCÈLEMENT SCOLAIRE, QUELS RISQUES POUR LES PERSONNELS ?



Par nos collègues de l’Autonome du 28


Après un fait divers tragique à la une des médias il y a quelques jours et à un mois de la journée nationale de lutte contre le harcèlement scolaire, prévue le 5 novembre 2020, il est important de rappeler un certain nombre de points concernant ce qui est maintenant un délit. (voir loi n° 2014-873 du 04/08/2014 complétée par la loi du 03/08/2018 sur le cyber-harcèlement).
Ce que dit la loi...

Il y a harcèlement scolaire lorsqu'un élève a des propos ou comportements répétés vis-à-vis d'un autre élève ayant pour but ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie. Ils se traduisent par une altération de la santé physique ou mentale de la victime. 
Les actes concernés peuvent être des brimades, des humiliations, des insultes répétées...
Les faits sont sanctionnés qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement.
L'âge de la victime et l'utilisation d'internet constituent des circonstances aggravantes.
La loi punit également les menaces de mort et les incitations au suicide.

En cas de harcèlement scolaire, la victime ou ses parents peuvent prévenir la direction de l'établissement. Des mesures devront être prises pour résoudre la situation.

Il est important de rappeler que :

Tout personnel éducatif (enseignant, chef d'établissement...) qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.

En effet, lors de procédures, de plus en plus nombreuses, des parents de victimes déposent plainte à la fois contre les auteurs mais aussi contre les personnels, qui selon eux, n'auraient pas rempli leurs obligations de protection et de signalement des faits subis par leur enfant.

Dans le cadre des journées de lutte contre le harcèlement scolaire il est tout aussi important d'aborder la question des victimes que celle des auteurs.

Rappeler les lois (évoquées ci-dessus) et les peines encourues aide à la prise de conscience de la gravité des actes commis.

Les coupables de ces faits âgés de plus de 13 ans risquent des peines de prison et des amendes. 

Les peines pour harcèlement scolaire peuvent aller de 6 mois à 18 mois (en cas de plusieurs circonstances aggravantes). Le montant de l’amende maximale est fixé à 7.500 euros.

À savoir : les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende.

Des circonstances aggravantes existent :

  • si la victime a moins de 15 ans,
  • si le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (maladie, handicap physique ou mental...) est apparente ou connue de l'auteur,
  • si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours,
  • ou si le harcèlement a été commis via internet.

Les peines varient selon les circonstances aggravantes.

Les peines sont aggravées si l'auteur est majeur. Les peines de prisons encourues vont  de 1 an à 3 ans et les amendes de 15.000 euros à 45.000 euros.

Quelles sanctions quand le harcèlement se traduit par des violences volontaires ?

Au vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de violences volontaires. Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations, agressions sexuelles, racket...).

Les violences scolaires sont punies, qu’elles aient été commises au sein ou aux abords des établissements. 
Pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours (constatée par un médecin), le coupable, s'il a de 13 à 17 ans, risque une amende voire une peine de prison. 
Les sanctions varient selon l'âge de la victime.

Sanctions pour l’auteur de menaces de mort :

Une menace de mort réitérée et/ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre support peut être punie, si l'auteur est un mineur de plus de 13 ans, de 1 an et demi de prison et de 7 500 € d'amende.

Les peines maximales sont aggravées si l'auteur est majeur : 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.

Responsabilité des parents :

Les parents des auteurs mineurs sont responsables civilement des actes de leur enfant même s'il a plus de 13 ans. 
Eux seuls pourront être poursuivis civilement pour les actes de leur enfant de moins de 13 ans. Et ils sont également responsables civilement des actes commis par leur enfant mineur même s’il a plus de 13 ans.

Ce sont eux qui devront payer les dommages-intérêts.
Cette indemnisation sera versée aux parents de la victime.

L'Autonome Centre Val de Loire-Normandie-Limousin est à disposition des équipes pour les aider et les accompagner à monter des projets dans le cadre de la lutte contre le harcèlement scolaire, ce qui se fait depuis plusieurs années à la demande d'établissements.

Pour conclure :

Lorsque vous avez connaissance de faits de harcèlement scolaire, il est indispensable de faire remonter au plus vite les informations auprès de votre hiérarchie, et du Procureur de la République. Mais aussi, de prendre contact avec l'Autonome Centre- Val-de-Loire- Normandie - Limousin pour être guidé(e) et accompagné(e) tout au long de la procédure qui peut être mise en place, ainsi que dans les actions ou les mesures de responsabilisation.

A consulter :

 

* Ministère Education Nationale : Prévention et lutte contre le harcèlement à l'École
Circulaire n° 2013-100 du 13-8-2013

https://www.education.gouv.fr/bo/13/Hebdo31/MENE1315755C.htm

Voir ausssi :

* https://www.gouvernement.fr/les-dix-nouvelles-mesures-contre-le-harcelement-scolaire

* Journée Nationale : 5 novembre 2020 :

https://www.education.gouv.fr/journee-nationale-de-lutte-contre-le-harcelement-l-ecole-8111

*Site Eduscol : https://eduscol.education.fr/cid151455/le-harcelement-entre-eleves.html

· *Site du Snuipp-FSU : Harcèlement scolaire : nuit gravement à l’enfant

https://www.snuipp.fr/actualites/posts/harcelement-scolaire-nuit-gravement-a-l-enfant