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La Rubrique Juridique n°10 de Me LA FONTAINE


7. Radiation d'une école et inscription dans une autre école

MAÎTRE PIERRE LA FONTAINE:

Un père d'élève demandait au Tribunal Administratif puis à la Cour Administrative d'Appel, l'annulation des décisions prononçant la radiation de son fils d'une école primaire et son inscription dans une école primaire d'une autre commune.

Une décision de justice avait fixé la résidence de l'enfant auprès de sa mère et précisé que cet enfant serait scolarisé dans une école proche de celle-ci.

Le père avait manifesté son désaccord quant à la radiation de son fils de l'école qu'il fréquentait et son inscription dans une autre école dans des lettres adressées aux directeurs des deux écoles et à l'IA-DSDEN.

Les deux juridictions administratives ont rejeté ses requêtes aux motifs suivants:

  • il résulte de l'article 372-2 du Code Civil que chacun des parents peut effectuer seul un acte usuel de l'autorité parentale étant réputé agir avec l'accord de l'autre et de l'article 373-2 du même code qu'en cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le Juge Aux Affaires Familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. 

  • c'est à bon droit que l'Administration, à laquelle il incombait d'assurer l'inscription de cet enfant dans une école, a procédé, sur la demande d'un de ses parents, à sa radiation de l'école jusqu'alors fréquentée et à son inscription dans une école de la commune de résidence de sa mère, chez laquelle sa propre résidenceavait été fixée. [CAA Lyon 28 février 2013].