La Solidarité

Questions / Réponses I

Pierre LA FONTAINE répond aux questions les plus fréquemment posées notamment par les enseignants.
Jugées comme étant au coeur de vos préoccupations, nous espérons que ces questions/ réponses
vous aideront à défricher le terrain des problématiques auxquelles vous pourriez être exposés.
Et qu'elles vous permettront d'avoir un aperçu convaincant de la qualité de nos prestations.

 

Dans quel cas peut-on exercer le droit de retrait?

En cas de risque grave et imminent pour la santé, la sécurité ou la vie des élèves
ou des personnels.
L'enseignant est en droit de se retirer de cette situation de travail en avisant  son autorité hiérarchique.
Par exemple, un équipement d'éducation physique défectueux, un élément de gros-oeuvre qui
menace de s'effondrer, un système de protection de sécurité hors d'usage sur une machine,
un élève ou un agent risquant de mettre en péril sa vie ou sa santé justifient l'exercice
du droit de retrait à condition qu'il y ait, je le répète, gravité et imminence du danger.

Le droit de retrait ne doit toutefois jamais être confondu avec une action de revendication
collective même face à un évènement grave.
Pour information, la juridiction administrative a rejeté un recours formé par des enseignants
contre une retenue sur traitement dont ils avaient fait l'objet après avoir cessé le travail
à la suite d'incidents dans leur établissement (jugement TA Cergy Pontoise du 16 juin 2005).

 

Peut-on mettre un élève à la porte de sa classe?

Cela n'est pas recommandé.
Si on doit le faire, on doit placer l'enfant à l'extérieur de la classe
mais en gardant la porte ouverte pour pouvoir le surveiller:
on ne doit pas laisser un élève sans surveillance.

Dans le secondaire, la seule possibilité pour l'enseignant est de faire conduire par le délégué
de classe chez le CPE.

En ce qui concerne le primaire, il ne faut tout simplement jamais laisser
un enfant sans surveillance.
La responsabilité de l'enseignant est engagée pour tout ce qui peut arriver à l'élève.

 

Dans quels cas un enseignant peut-il délivrer un témoignage
écrit à un parent qui en fait la demande?

Il ne doit être délivré qu'un certificat de scolarité ou un extrait de relevé d'assuidité
(présence ou absence de l'enfant). Un enseignant doit également respecter la règle
de la double correspondance avec les parents séparés ou divorcés: bulletins scolaires...
L'enseignant doit les délivrer aux deux parents.
En revanche, je déconseille très fortement la délivrance d'attestations, de témoignages écrits,
contenant des opinions personnelles ou des avis nécessairement subjectifs, comme
par exemple: "On ne voit que la maman, jamais le papa" ou encore:
"tous les lundis matins, au retour de son week end passé chez son père,
l'enfant paraît très fatigué
."
Le délit de fausse attestation est puni par la loi.
Si l'on émet un avis, une opinion personnelle, on peut, on risque d'être attaqué
pour fausse attestation:
un délit qui relève du tribunal correctionnel, susceptible de santcions pénales.

 

Un enseignant peut-il avoir l'inscription d'une condamnation
sur son casier judiciaire?

La loi dit qu'on ne peut pas avoir la qualité d'enseignant (fonctionnaire)
si les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire sont incompatibles
avec l'exercice des fonctions.
Cette notion d'incompatibilité est contrôlée par le juge administratif.

 

Dans quel cas un enseignant peut-il bénéficier de la
protection juridique de son administration?

L'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 répond à cette question.
Aux termes de cet article de loi, il est en effet indiqué qu'un enseignant
peut bénéficier de la prottection juridique de son administration en cas de:

En principe, la protection est un droit que seuls des motifs d'intérêt général
peuvent dispenser l'adiministration d'accorder.
Cette protection se traduit par un écrit de l'inpecteur de l'académie ou du recteur,
accordant le bénéfice de cette protection.