La Solidarité

Questions / Réponses II

M. Pierre LA FONTAINE Consultant Juridique répond à cinq questions fréquemment posées
lors de ses dernières interventions ou lors de consultations juridiques.

 

Comment fonctionne le droit d'accueil institué par la loi du 20/08/2008,
au profit des élèves des écoles maternelles et élémentaires ?

Cette obligation d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires publiques
incombe au premier chef à l'Etat en cas de grève.
Lorsque le nombre d'enseignants ayant déclaré au moins 48h avant la grève son intention
d'y participer est égal ou supérieur à 25% des enseignants de l'école, le service est assuré
par la commune.
L'information des familles des conséquences éventuelles du mouvement social
sur le fonctionnement de l'école est à la charge des directeurs (trices) d'écoles.

La loi prévoit un régime de substitution de responsabilité de l'Etat à celle des communes
en cas de responsabilité administrative de la commune et impose à l'Etat d'accorder au Maire
sa protection juridique en cas de mise en jeu de sa responsabilité pénale.

 

Quelles sont les responsabilités des enseignants lors des 2 heures hebdomadaires de l'aide personnalisée, des 2 heures quotidiennes de l'accompagnement éducatif et des stages de remise à niveau?

Ces dispositifs initiés par l'Education Nationale constituent des activités scolaires à part entière
et, en ce qui concerne les enseignants et les élèves, les responsabilités susceptibles d'être
engagées le sont dans les mêmes conditions que pour l'enseignement devant un groupe-classe ,
c'est à dire responsabilité administrative de l'Etat en cas de faute du service, responsabilité pénale
de l'enseignant en cas de faute de service, responsabilité civile de l'Etat sustituée à l'enseignant.

Comment s'y retrouver face à l'abondance et à la variété
des textes législatifs et réglementaires?

Les lois (L) sont votées par le Parlement en termes généraux.
Les autres textes émanent du pouvoir exécutif: ainsi en va-t-il des décrets (D)
qui précisent comment appliquer les lois, des arrêtés (A) qui complétent les décrets,
des circulaires (C) qui expliquent et interprètent les décrets, des notes de services (NS)
et des réponses aux questions écrites qui précisent et intéprèteent les circulaires.

Enseignant, je suis l'objet d'une demande de remboursement d'une indemnité que j'aurais reçue indùment par mon administration et des prélèvements doivent être opérés sur mon traitement: est-ce légal?

Selon une jurisprudence administrative du Conseil d'Etat, une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiare alors même que
l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Le versement mensuel de rémunération a revêtu, pour le bénéficiaire, le caractère d'une décision créatrice de droit. Bien qu'illégale,
celle-ci ne peut être retirée que dans le délai de quatre mois.
Par conséquenr, il convient de solliciter l'annulation immédiate des prélèvements ordonnés.

Puis-je attaquer la mesure de suspension dont je suis l'objet par mon adminsitration à la suite d'une plainte déposée contre moi?

Non, car la suspension est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service
avec maintien du traitement. Elle n'a pas de caractère disciplinaire et est prise
dans l'attente de la saisine et de la décision du conseil de discipline
qui doit en principe statuer dans un délai de quatre mois souvent prolongé
en cas de poursuites pénales.

M'est-il possible de cumuler une activité accessoire à mon activité principale de professeur?

Oui, plus largement depuis la loi du 2 février 2007 et le décret du 02 mai 2007,
sous réserve que cette activité ne porte pas atteinte au fonctionnement normal,
à l'indépendance ou à la neutralité du service.
Ce cumul est subordonné à l'autorisation del'autorité dont relève l'enseigant.